Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2011

La vérification obligatoire et sérieuse de la viabilité économique de l’offre anormalement basse

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Catherine Prebissy-Schnall. La vérification obligatoire et sérieuse de la viabilité économique de l’offre anormalement basse . Droit administratif, 2011, 10. ⟨hal-01866603⟩
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