Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2004

L'adoption prononcée à l'étranger au profit d'un couple de concubins hétérosexuels est-elle contraire à l'ordre public international français ?

Michel Farge

Résumé

Le jugement étranger prononçant l'adoption d'un enfant par un couple de concubins hétérosexuels ne peut recevoir en France qu'une décision d'exequatur partiel, les juges français mettant en œuvre l'exception d'ordre public.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01863292 , version 1 (28-08-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01863292 , version 1

Citer

Michel Farge. L'adoption prononcée à l'étranger au profit d'un couple de concubins hétérosexuels est-elle contraire à l'ordre public international français ?. Droit de la famille, 2004, 11, pp.comm. 214. ⟨hal-01863292⟩

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