Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2016

Conflits de lois. – Mariage. – Mariage polygamique. – Effets. – Protection sociale. – Première épouse française. – Seconde épouse algérienne. – Droit à une pension de réversion. – Qualité de conjoint survivant en l'absence d'annulation du mariage.

Michel Farge

Résumé

En privant d'effets le mariage (...) pour cause de bigamie, alors qu'en l'absence d'annulation de ce mariage, la veuve avait la qualité de conjoint survivant, la cour d'appel a violé l'article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01863282 , version 1 (28-08-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01863282 , version 1

Citer

Michel Farge. Conflits de lois. – Mariage. – Mariage polygamique. – Effets. – Protection sociale. – Première épouse française. – Seconde épouse algérienne. – Droit à une pension de réversion. – Qualité de conjoint survivant en l'absence d'annulation du mariage.. Journal du droit international (Clunet), 2016, 2, pp.7. ⟨hal-01863282⟩

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