Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2003

Enlèvement international d'enfants : la Convention de La Haye était-elle réellement inapplicable ?

Michel Farge

Résumé

1er ARRÊT : La convention de La Haye du 25 octobre 1980 n'est pas applicable lorsque n'est pas caractérisé le déplacement illicite des enfants puisqu'il est rapporté la preuve de la volonté des époux de garder en France leur résidence habituelle, le voyage en Angleterre n'ayant constitué qu'un épisode professionnel de brève durée préfixe.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01861216 , version 1 (24-08-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01861216 , version 1

Citer

Michel Farge. Enlèvement international d'enfants : la Convention de La Haye était-elle réellement inapplicable ?. Droit de la famille, 2003, 2, pp.comm. 21. ⟨hal-01861216⟩

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