Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2006

L'abstention de l'ordre public pour cause de non-proximité ou les limites du droit de l'enfant naturel à établir sa filiation

Michel Farge

Résumé

Une loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation naturelle n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international, dès lors qu'elle n'a pas pour effet de priver un enfant de nationalité française ou résidant habituellement en France du droit d'établir sa filiation.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01860374 , version 1 (23-08-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01860374 , version 1

Citer

Michel Farge. L'abstention de l'ordre public pour cause de non-proximité ou les limites du droit de l'enfant naturel à établir sa filiation. Droit de la famille, 2006, 9, pp.comm. 177. ⟨hal-01860374⟩

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