« Constitutionnalité du transfert aux communes des biens des sections de communes » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2011
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hal-01853311 , version 1 (03-08-2018)

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  • HAL Id : hal-01853311 , version 1

Citer

Alexis Le Quinio. « Constitutionnalité du transfert aux communes des biens des sections de communes » : note sous 2010-118 QPC du 8 avril 2011. Revue française de droit constitutionnel, 2011, 88 (4), pp. 830-833. ⟨hal-01853311⟩
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