« Constitutionnalité du transfert aux communes des biens des sections de communes » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2011

« Constitutionnalité du transfert aux communes des biens des sections de communes »

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alexis Le Quinio  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01853311

Soumis le : vendredi 3 août 2018-07:12:19

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01853311 , version 1

Citer

Alexis Le Quinio. « Constitutionnalité du transfert aux communes des biens des sections de communes ». Revue française de droit constitutionnel, 2011, 88 (4), pp. 830-833. ⟨hal-01853311⟩

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