« L’imposition sur le revenu en fonction du train de vie conforme à la Constitution » - Archive ouverte HAL
Journal Articles Revue française de droit constitutionnel Year : 2011
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Dates and versions

hal-01852541 , version 1 (01-08-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01852541 , version 1

Cite

Alexis Le Quinio. « L’imposition sur le revenu en fonction du train de vie conforme à la Constitution ». Revue française de droit constitutionnel, 2011, 87 (3), pp. 608-610. ⟨hal-01852541⟩
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