Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2011
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01852537 , version 1 (01-08-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01852537 , version 1

Citer

Alexis Le Quinio. « La taxe sur les surfaces commerciales et la taxe générale sur les activités polluantes devant le Conseil ». Revue française de droit constitutionnel, 2011, 2 (86), pp. 295-297. ⟨hal-01852537⟩
100 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More