« Première utilisation de la substitution de motifs par le juge d'appel dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir contre un certificat d'urbanisme négatif », Note sous C.A.A. de Lyon, 3 novembre 2011, Commune de Bligny-sur-Ouche - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort Année : 2012

« Première utilisation de la substitution de motifs par le juge d'appel dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir contre un certificat d'urbanisme négatif », Note sous C.A.A. de Lyon, 3 novembre 2011, Commune de Bligny-sur-Ouche

Cédric Meurant
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  • PersonId : 1035121
  • IdRef : 223941611
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Cédric Meurant. « Première utilisation de la substitution de motifs par le juge d'appel dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir contre un certificat d'urbanisme négatif », Note sous C.A.A. de Lyon, 3 novembre 2011, Commune de Bligny-sur-Ouche. Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2012. ⟨hal-01851403⟩

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