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Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort
Année : 2012
Cédric Meurant : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01851403
Soumis le : lundi 30 juillet 2018-10:29:44
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-10:40:28
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Identifiants
- HAL Id : hal-01851403 , version 1
Citer
Cédric Meurant. « Première utilisation de la substitution de motifs par le juge d'appel dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir contre un certificat d'urbanisme négatif », Note sous C.A.A. de Lyon, 3 novembre 2011, Commune de Bligny-sur-Ouche. Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2012. ⟨hal-01851403⟩
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