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Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort
Année : 2013
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https://hal.science/hal-01851399
Soumis le : lundi 30 juillet 2018-10:25:58
Dernière modification le : jeudi 16 janvier 2025-15:54:02
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- HAL Id : hal-01851399 , version 1
Citer
Cédric Meurant. « Le délai de recours, bouclier du requérant face aux ordonnances de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative », Note sous C.A.A. de Lyon, 11 octobre 2012, M. X.,. Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2013. ⟨hal-01851399⟩
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