The legal status of goods transferred to metropolises
Le statut juridique des biens transférés aux métropoles
Résumé
L’analyse des transferts domaniaux dont les métropoles sont destinataires, et qui accompagnent les transferts de compétences dont elles bénéficient, révèle que le législateur a fait prévaloir une logique qui leur est favorable au détriment des autres collectivités publiques avec lesquelles elles coexistent. En effet, les biens nécessaires à l’accomplissement des missions des métropoles leur sont principalement transférés en pleine propriété et, subsidiairement, mis à disposition