Le statut juridique des biens transférés aux métropoles - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2018

The legal status of goods transferred to metropolises

Le statut juridique des biens transférés aux métropoles

Cédric Meurant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1035121
  • IdRef : 223941611

Résumé

L’analyse des transferts domaniaux dont les métropoles sont destinataires, et qui accompagnent les transferts de compétences dont elles bénéficient, révèle que le législateur a fait prévaloir une logique qui leur est favorable au détriment des autres collectivités publiques avec lesquelles elles coexistent. En effet, les biens nécessaires à l’accomplissement des missions des métropoles leur sont principalement transférés en pleine propriété et, subsidiairement, mis à disposition
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01851373 , version 1 (30-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01851373 , version 1

Citer

Cédric Meurant. Le statut juridique des biens transférés aux métropoles. Revue française de droit administratif, 2018, 3, pp.451. ⟨hal-01851373⟩
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