« La codification de retour devant le Conseil constitutionnel », note sous 2007-561 DC du 17 janvier 2008 (Loi ratifiant l’ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du travail) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2008

« La codification de retour devant le Conseil constitutionnel », note sous 2007-561 DC du 17 janvier 2008 (Loi ratifiant l’ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du travail)

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Droit
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Dates et versions

hal-01851231 , version 1 (29-07-2018)

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  • HAL Id : hal-01851231 , version 1

Citer

Alexis Le Quinio. « La codification de retour devant le Conseil constitutionnel », note sous 2007-561 DC du 17 janvier 2008 (Loi ratifiant l’ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du travail). Revue française de droit constitutionnel, 2008, 75 (3), pp.601-608. ⟨hal-01851231⟩
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