Note sous 2006-542 DC du 9 novembre 2006 (Loi relative au contrôle de la validité des mariages) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2007

Note sous 2006-542 DC du 9 novembre 2006 (Loi relative au contrôle de la validité des mariages)

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alexis Le Quinio  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01851228

Soumis le : dimanche 29 juillet 2018-16:41:14

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hal-01851228 , version 1 (29-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01851228 , version 1

Citer

Alexis Le Quinio. Note sous 2006-542 DC du 9 novembre 2006 (Loi relative au contrôle de la validité des mariages). Revue française de droit constitutionnel, 2007, 70, pp.307-313. ⟨hal-01851228⟩

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