« La constitutionnalité de la subordination du ministère public au pouvoir exécutif » (Conseil Constitutionnel, Décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017 Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet]) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

« La constitutionnalité de la subordination du ministère public au pouvoir exécutif » (Conseil Constitutionnel, Décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017 Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet])

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Soumis le : lundi 23 juillet 2018-14:53:33

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

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Akila Taleb-Karlsson. « La constitutionnalité de la subordination du ministère public au pouvoir exécutif » (Conseil Constitutionnel, Décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017 Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet]). Actualité juridique Pénal, 2018, pp.83-86. ⟨hal-01847331⟩

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