« La constitutionnalité de la subordination du ministère public au pouvoir exécutif » (Conseil Constitutionnel, Décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017 Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet]) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

« La constitutionnalité de la subordination du ministère public au pouvoir exécutif » (Conseil Constitutionnel, Décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017 Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet])

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01847331 , version 1 (23-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01847331 , version 1

Citer

Akila Taleb-Karlsson. « La constitutionnalité de la subordination du ministère public au pouvoir exécutif » (Conseil Constitutionnel, Décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017 Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet]). Actualité juridique Pénal, 2018, pp.83-86. ⟨hal-01847331⟩
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