Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2002

Un mineur étranger n'est pas un incapable...

Michel Farge

Résumé

1er ARRÊT : Pour déclarer nulle la procédure et dire n'y avoir lieu à maintien en zone d'attente de l'étrangère mineure, l'ordonnance retient que, par application de l'article 117 du Nouveau Code de procédure civile, elle aurait dû bénéficier d'un représentant légal dans la présente procédure. En statuant ainsi, en ajoutant à la loi une condition qu'elle n'a pas prévue, le premier président a violé par fausse application l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 117 précité.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01847167 , version 1 (23-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01847167 , version 1

Citer

Michel Farge. Un mineur étranger n'est pas un incapable.... Droit de la famille, 2002, 4, pp.comm. 49. ⟨hal-01847167⟩

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