Note sous Cour EDH, 7 juin 2018, O’Sullivan McCarthy Mussel Development Ltd c/ Irlande, n° 44460/16 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2018

Note sous Cour EDH, 7 juin 2018, O’Sullivan McCarthy Mussel Development Ltd c/ Irlande, n° 44460/16

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01847003 , version 1 (23-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01847003 , version 1

Citer

Hélène Surrel. Note sous Cour EDH, 7 juin 2018, O’Sullivan McCarthy Mussel Development Ltd c/ Irlande, n° 44460/16. La Semaine juridique. Édition générale, 2018, Actualité 745. ⟨hal-01847003⟩
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