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Revue générale de droit international public
Année : 2007
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01846979
Soumis le : lundi 23 juillet 2018-10:00:50
Dernière modification le : mercredi 6 septembre 2023-10:42:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01846979 , version 1
Citer
Thierry Garcia. OMC : rapport du Groupe spécial du 29 septembre 2006 (WT/DS291/R, WT/DS292/R, WT/DS293/R). Revue générale de droit international public, 2007, CXI (3), pp.713-720. ⟨hal-01846979⟩
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