Article Dans Une Revue
Journal du droit international (Clunet)
Année : 2018
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01846978
Soumis le : lundi 23 juillet 2018-10:00:40
Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-14:54:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01846978 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Note sous CJUE, 20 déc. 2017, Simma Federspiel, aff. C-419/16. Journal du droit international (Clunet), 2018, 2, p. 691-692. ⟨hal-01846978⟩
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