La prescription de l’action, l’ordre public et la Convention de Vienne. Note sous Cass. Com., 6 déc. 2017, n° 16-15.674 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2018

La prescription de l’action, l’ordre public et la Convention de Vienne. Note sous Cass. Com., 6 déc. 2017, n° 16-15.674

Cyril Nourissat
Équipe de droit international, européen et comparé
Gautier Bourdeaux
CV
Michel Menjucq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 760424
  • IdRef : 035338431
Centre d'études des relations privées internationales

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Droit

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Soumis le : vendredi 20 juillet 2018-11:34:58

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hal-01845252 , version 1 (20-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01845252 , version 1

Citer

Cyril Nourissat, Gautier Bourdeaux, Michel Menjucq. La prescription de l’action, l’ordre public et la Convention de Vienne. Note sous Cass. Com., 6 déc. 2017, n° 16-15.674. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, étude 1282, p. 31. ⟨hal-01845252⟩

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