Action en indemnisation d’une résiliation d’un contrat de concession commerciale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2018

Action en indemnisation d’une résiliation d’un contrat de concession commerciale

Cyril Nourissat
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

Nicolas Couturier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-01845222

Soumis le : vendredi 20 juillet 2018-11:20:32

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-14:54:18

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Dates et versions

hal-01845222 , version 1 (20-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01845222 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Action en indemnisation d’une résiliation d’un contrat de concession commerciale. Procédures, 2018, Commentaire n°144. ⟨hal-01845222⟩

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