Un cessionnaire professionnel de créance ne peut prétendre au bénéfice du forum actoris instauré en matière d’assurance. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2018

Un cessionnaire professionnel de créance ne peut prétendre au bénéfice du forum actoris instauré en matière d’assurance.

Cyril Nourissat
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-01845215

Soumis le : vendredi 20 juillet 2018-11:18:16

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-14:54:18

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Citer

Cyril Nourissat. Un cessionnaire professionnel de créance ne peut prétendre au bénéfice du forum actoris instauré en matière d’assurance.. Procédures, 2018, Commentaire n°108. ⟨hal-01845215⟩

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