La loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2018

La loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01845201 , version 1 (20-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01845201 , version 1

Citer

Alain Devers. La loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 1168, p. 50-53. ⟨hal-01845201⟩
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