Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2018
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01845201
Soumis le : vendredi 20 juillet 2018-11:11:47
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:31:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01845201 , version 1
Citer
Alain Devers. La loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 1168, p. 50-53. ⟨hal-01845201⟩
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