L'acte authentique électronique (AAE) - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2017

L'acte authentique électronique (AAE)

Pierre Murat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1033145
Jacques Espié
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01845158 , version 1 (20-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01845158 , version 1

Citer

Pierre Murat, Michel Farge, Jacques Espié. L'acte authentique électronique (AAE). Stéphanie Fournier. L'immatériel et le droit : perspectives et limites, 45, Institut Universitaire Varenne, pp.109-119, 2017, Colloques & essais, 978-2-37032-123-7. ⟨hal-01845158⟩

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