Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2017

Enlèvement illicite d'enfant et égalité parentale

Michel Farge

Résumé

Saisi d'une action en remise immédiate, le juge de l'État requis doit, pour vérifier le caractère illicite de l'enlèvement, se borner à rechercher si le parent, à l'origine du déplacement, avait le droit de modifier seul le lieu de résidence de l'enfant pour le fixer dans un autre État. À cette occasion, il ne peut apprécier la conformité à l'ordre public du système de dévolution de la garde prévu dans le pays d'origine.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01844288 , version 1 (19-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01844288 , version 1

Citer

Michel Farge. Enlèvement illicite d'enfant et égalité parentale. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, 6, pp.137. ⟨hal-01844288⟩

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