La mise en oeuvre du principe de "proportionnalité privatisée" par la première chambre civile de la Cour de cassation ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 10 juin 2015, pourvoi numéro 14-20.790 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

La mise en oeuvre du principe de "proportionnalité privatisée" par la première chambre civile de la Cour de cassation ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 10 juin 2015, pourvoi numéro 14-20.790

Jean-Pierre Marguénaud
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Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

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Citer

Jean-Pierre Marguénaud. La mise en oeuvre du principe de "proportionnalité privatisée" par la première chambre civile de la Cour de cassation ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 10 juin 2015, pourvoi numéro 14-20.790. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 04, pp.825-830. ⟨hal-01841037⟩

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