Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2007

Preuve de la loi étrangère : à l'impossible le juge n'est pas tenu

Michel Farge

Résumé

Si le juge français qui reconnaît applicable une loi étrangère se heurte à l'impossibilité d'obtenir la preuve de son contenu, il peut, même en matière de droits indisponibles, faire application de la loi française, à titre subsidiaire.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01840039 , version 1 (16-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01840039 , version 1

Citer

Michel Farge. Preuve de la loi étrangère : à l'impossible le juge n'est pas tenu. Droit de la famille, 2007, 6, pp.comm. 135. ⟨hal-01840039⟩

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