Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2005

La femme marocaine, devenue coépouse, ensuite répudiée, n'a pas droit au divorce !

Michel Farge

Résumé

Dès lors que deux époux, domiciliés en France, ont la nationalité marocaine à la date de présentation de la demande en divorce en France, les dispositions de l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 sont applicables et font échec à la règle édictée à l'article 310 du Code civil ; la loi marocaine est donc applicable.

Domaines

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Dates et versions

hal-01839990 , version 1 (16-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01839990 , version 1

Citer

Michel Farge. La femme marocaine, devenue coépouse, ensuite répudiée, n'a pas droit au divorce !. Droit de la famille, 2005, 4, pp.comm. 93. ⟨hal-01839990⟩

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