SAFER : le temps de la rétrocession respectueux de la Constitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2018

SAFER : le temps de la rétrocession respectueux de la Constitution

Résumé

L’absence de sanction de l’obligation pour la SAFER de rétrocéder un bien préempté dans le délai de 5 ans ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cons. Const. DC n° 2018-707, QPC, 25 mai 2018

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Soumis le : mercredi 2 janvier 2019-15:40:53

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  • HAL Id : hal-01838722 , version 1

Citer

Benoît Grimonprez. SAFER : le temps de la rétrocession respectueux de la Constitution. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2018, avril-juin 2018. ⟨hal-01838722⟩

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