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Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2013

Imputabilité au service et secteur d’activité

Cédric Riot

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01835990 , version 1 (11-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01835990 , version 1

Citer

Cédric Riot. Imputabilité au service et secteur d’activité . Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2013, 51, pp.107-109. ⟨hal-01835990⟩
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