L'action en justice des citoyens en substitution des collectivités territoriales défaillantes : l'exemple des procédures française et italienne - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Cahiers du Centre de droit et de politique comparés Year : 2018

L'action en justice des citoyens en substitution des collectivités territoriales défaillantes : l'exemple des procédures française et italienne

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-01834046 , version 1 (10-07-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01834046 , version 1

Cite

Sylvie Schmitt. L'action en justice des citoyens en substitution des collectivités territoriales défaillantes : l'exemple des procédures française et italienne. Cahiers du Centre de droit et de politique comparés, 2018, Démocratie libérale et politique, 2016 (12), pp.57-69. ⟨hal-01834046⟩
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