Contenu des contrats de distribution et pouvoirs du juge - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2016

Contenu des contrats de distribution et pouvoirs du juge

Daniel Mainguy (1)
Daniel Mainguy
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https://hal.umontpellier.fr/hal-01833905

Soumis le : mardi 10 juillet 2018-09:27:39

Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:34:25

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Dates et versions

hal-01833905 , version 1 (10-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01833905 , version 1

Citer

Daniel Mainguy. Contenu des contrats de distribution et pouvoirs du juge. Revue Lamy Droit des affaires, 2016, Juillet-août 2016, 5969. ⟨hal-01833905⟩

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