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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

Investissement jurisprudentiel du BEA

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01833828 , version 1 (10-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01833828 , version 1

Citer

Guylain Clamour. Investissement jurisprudentiel du BEA : note sous CE, 19 novembre 2013, n° 352488, Société nationale immobilière (SNI). Actualité juridique Droit administratif, 2014, AJDA 2014, p. 285. ⟨hal-01833828⟩
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