L’appel en garantie appelle la compétence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

L’appel en garantie appelle la compétence

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01833825 , version 1 (10-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01833825 , version 1

Citer

Guylain Clamour. L’appel en garantie appelle la compétence . Actualité juridique Droit administratif, 2015, AJDA 2015, p. 1549. ⟨hal-01833825⟩

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