L'interprétation des contrats dans la proposition de règlement relative au droit commun européen de la vente - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2013

L'interprétation des contrats dans la proposition de règlement relative au droit commun européen de la vente

Sébastien Milleville
Centre de Recherches Juridiques
CV

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01833013

Soumis le : lundi 9 juillet 2018-11:56:17

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:34:41

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01833013 , version 1

Citer

Sébastien Milleville. L'interprétation des contrats dans la proposition de règlement relative au droit commun européen de la vente. Séminaire de recherche, Centre de recherches juridiques (CRJ, EA 1965) de l'université Grenoble 2; Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation de l'université de Savoie (CDPPOC, EA 4143), Nov 2012, Chambéry, France. pp.35. ⟨hal-01833013⟩

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