Les chausse-trappes du contrat. Ou comment la responsabilité contractuelle ne saurait concerner l’usager du service public administratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Les chausse-trappes du contrat. Ou comment la responsabilité contractuelle ne saurait concerner l’usager du service public administratif

Guylain Clamour
Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038
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Citer

Guylain Clamour. Les chausse-trappes du contrat. Ou comment la responsabilité contractuelle ne saurait concerner l’usager du service public administratif . Actualité juridique Droit administratif, 2017, AJDA 2017, p. 2418. ⟨hal-01832743⟩

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