Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2010, Liboreau contre Chaboisson, pourvoi numéro 09-10.791 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2010

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2010, Liboreau contre Chaboisson, pourvoi numéro 09-10.791

Dorothée Gallois-Cochet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777302
  • IdRef : 069432058
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Identifiants

  • HAL Id : hal-01830785 , version 1

Citer

Dorothée Gallois-Cochet. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2010, Liboreau contre Chaboisson, pourvoi numéro 09-10.791. Droit des sociétés , 2010, 6. ⟨hal-01830785⟩

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