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Revue française de droit constitutionnel
Année : 2007
Laura Carmouze : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01826485
Soumis le : vendredi 29 juin 2018-14:28:50
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01826485 , version 1
Citer
Sophie Lamouroux. Situation de deux députés et de quatre sénateurs au regard du régime des incompatibilités parlementaires. Revue française de droit constitutionnel, 2007. ⟨hal-01826485⟩
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