La disparition de la sanction automatique d’inéligibilité pour les comptables de fait : quel avenir pour la sanction électorale ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2003

La disparition de la sanction automatique d’inéligibilité pour les comptables de fait : quel avenir pour la sanction électorale ?

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Sophie Lamouroux. La disparition de la sanction automatique d’inéligibilité pour les comptables de fait : quel avenir pour la sanction électorale ?. Revue française de droit constitutionnel, 2003. ⟨hal-01826245⟩

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