Article Dans Une Revue
Revue française de droit constitutionnel
Année : 2009
Laura Carmouze : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01826238
Soumis le : vendredi 29 juin 2018-10:56:19
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Citer
Sophie Lamouroux. La révision de l’article 25 de la Constitution de la Constitution ou la mise en place d'une incompatibilité à coquille vide. Revue française de droit constitutionnel, 2009, 77 (1), pp.135. ⟨10.3917/RFDC.077.0135⟩. ⟨hal-01826238⟩
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