Conciliation en matière fiscale et contrôle du juge - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2001

Conciliation en matière fiscale et contrôle du juge

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Sylvie Schmitt  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01818840

Soumis le : mardi 19 juin 2018-15:53:22

Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03

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Dates et versions

hal-01818840 , version 1 (19-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01818840 , version 1

Citer

Sylvie Schmitt. Conciliation en matière fiscale et contrôle du juge. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2001, 2000 (16), pp.822-823. ⟨hal-01818840⟩

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