Article Dans Une Revue
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 2001
Sylvie Schmitt : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01818832
Soumis le : mardi 19 juin 2018-15:49:36
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01818832 , version 1
Citer
Sylvie Schmitt. Procédure fiscale et sursis à exécution. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2001, 2000 (16), pp.819-820. ⟨hal-01818832⟩
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