Double imposition - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2001
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01818818 , version 1 (19-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01818818 , version 1

Citer

Sylvie Schmitt. Double imposition. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2001, 2000 (16), pp.795-796. ⟨hal-01818818⟩
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