La personnalité juridique de l'animal (I) - L'animal de compagnie - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2018

The specific legal status of the animal

La personnalité juridique de l'animal (I) - L'animal de compagnie

Résumé

The n°2015-177 Act of February 16th 2015 defined animals as “living beings endowed with sensitivity”, while at the same time keeping them under the property regime, respecting the laws which protect them. We suggest overhauling the legal category of the natural person in order to include the animal, which would facilitate the creation of a coherent and efficient legal regime. In addition to human beings, the legal category of the non-human natural person would thus be created. In our opinion, this prospect is all the more necessary as French law has to comply with Article 9 of the Universal Declaration of Animal Rights of October 15th 1978 which provides that “the specific legal status of animals and their rights must be recognised by law”. The legislator would thus remedy the numerous practical and theoretical inconsistencies of our legal system regarding animals. Our first lecture deals with companion animals. We shall widen the scope of our research to include other categories of animals (livestock, etc) in our next presentations.
La loi n°2015-177 du 16 février 2015 a défini les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité », tout en les maintenant, sous réserve des lois qui les protègent, dans le régime des biens. Nous proposons de refondre la catégorie des personnes afin d’y intégrer l’animal, facilitant la création d’un régime juridique cohérent et efficace. Aux côtés des personnes humaines, la catégorie des personnes non-humaines serait créée. Cette perspective est à nos yeux d’autant plus nécessaire que le droit français doit se mettre en conformité avec l’article 9 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Animal du 15 octobre 1978 qui affirme que « La personnalité juridique de l'animal et ses droits doivent être reconnus par la loi. » Le législateur apporterait ainsi les réponses pratiques et théoriques aux nombreuses incohérences de notre droit sur la question des animaux. Cette première édition concerne les animaux de compagnie. Nous élargirons ces réflexions aux autres animaux (d’élevage, etc.) dans les prochains volets.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01817939 , version 1 (18-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01817939 , version 1

Citer

Caroline Regad, Cédric Riot, Sylvie Schmitt. La personnalité juridique de l'animal (I) - L'animal de compagnie. La personnalité juridique de l'animal (I) - L'animal de compagnie, Mar 2018, Toulon, France. ⟨hal-01817939⟩
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