La garde à vue et le droit à l'assistance de l'avocat dans la directive du 22 octobre 2013 - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2015

La garde à vue et le droit à l'assistance de l'avocat dans la directive du 22 octobre 2013

Pascal Beauvais
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 786526
  • IdRef : 079448801

Résumé

[No abstract]

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01814580 , version 1 (13-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01814580 , version 1

Citer

Pascal Beauvais. La garde à vue et le droit à l'assistance de l'avocat dans la directive du 22 octobre 2013. La garde à vue: vers un nouveau renforcement des droits de la défense ? : les réformes de l'Union européenne : actes du colloque, Pau, le 28 novembre 2014, Nov 2014, Pau, France. pp.79-92. ⟨hal-01814580⟩
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