La marche du contrôle : ou l'intégration de l'état d'urgence dans un droit hors du commun par la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2017

La marche du contrôle : ou l'intégration de l'état d'urgence dans un droit hors du commun par la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Marc Touillier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1024415
Centre de Droit Pénal et de Criminologie

Résumé

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Mots clés

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Domaines

Droit

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Citer

Marc Touillier. La marche du contrôle : ou l'intégration de l'état d'urgence dans un droit hors du commun par la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Lexbase Droit privé, 2017, 719, pp.12-21. ⟨hal-01814550⟩

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