Quel juge pour trancher l'action en responsabilité de la puissance publique du fait d'une pratique anticoncurrentielle ?, note sous Cass. com., 8 avril 2014, Musée Guimet - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2014

Quel juge pour trancher l'action en responsabilité de la puissance publique du fait d'une pratique anticoncurrentielle ?, note sous Cass. com., 8 avril 2014, Musée Guimet

Arnaud Sée
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  • PersonId : 785527
  • IdRef : 177889616
Centre de Recherches en Droit Public (UPN)

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Arnaud Sée. Quel juge pour trancher l'action en responsabilité de la puissance publique du fait d'une pratique anticoncurrentielle ?, note sous Cass. com., 8 avril 2014, Musée Guimet. Droit administratif, 2014, 48, pp.26. ⟨hal-01812394⟩

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