Régulation du contrat - Archive ouverte HAL
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2015

Régulation du contrat

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01812344 , version 1 (11-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01812344 , version 1

Citer

Laurence Folliot Lalliot. Régulation du contrat. Dictionnaire des régulations 2016, 2015. ⟨hal-01812344⟩
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