Quinze ans de mise en øeuvre du référé mesures utiles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2016

Quinze ans de mise en øeuvre du référé mesures utiles

Sabine Boussard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 993362
Centre de Recherches en Droit Public (UPN)

Mots clés

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Domaines

Droit

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  • HAL Id : hal-01812331 , version 1

Citer

Sabine Boussard. Quinze ans de mise en øeuvre du référé mesures utiles. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, 51-52, pp.29-34. ⟨hal-01812331⟩

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